Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre l’entreprise SMD Medical AG et ses clients en Suisse et à l’étranger.

Elles font partie intégrante de tout contrat conclu avec SMD Medical AG. SMD Medical AG n’est soumise à aucune condition du client qui soit en contradiction avec les présentes conditions générales de vente. Toutes les conclusions de contrats, tous les accords supplémentaires concernant le contrat ainsi que certaines conventions exigent la forme écrite pour être valables. Les accords conclus verbalement n’entrent en vigueur qu’une fois confirmés par écrit.

 

Les offres de SMD Medical AG sont sans engagement. Sauf mention contraire, les offres sont valables 90 jours. L’étendue des livraisons et des prestations de SMD Medical AG est définie par le contenu de la confirmation de commande. Elle est réputée approuvée par l’acheteur, pour autant qu’il n’ait pas contesté son contenu par écrit dans les trois jours ouvrés suivant sa réception.

 

Sauf accord contraire, le règlement de l’ensemble des marchandises est dû sans escompte sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Celle-ci sera indiquée séparément.

 

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix. Les clients en sont informés par la communication de nouvelles listes de prix ou de toute autre manière appropriée.

 

Les livraisons s’effectuent franco domicile (rampe du client). Les frais supplémentaires relatifs à des livraisons par coursier, des livraisons express ou d’autres livraisons spéciales seront facturés en sus au client. La jouissance et les risques sont transférés au client lors de la remise de la marchandise à la poste, aux chemins de fer ou au transporteur, y compris lorsque l’expédition est organisée par SMD Medical AG. La livraison se fait aux risques du client. Les réclamations liées au transport doivent être adressées par le client au transporteur dès la réception de la marchandise ou des documents de transport.

Les demandes de dommages et intérêts en raison d’un retard de livraison ou de réception sont exclues.

 

SMD Medical AG reste la propriétaire de la marchandise jusqu’au règlement intégral. Elle est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre prévu à cet effet.

 

L’acheteur est tenu de vérifier l’état de la marchandise au moment de la réception de la livraison et de signaler immédiatement à SMD Medical AG tout défaut éventuel, sans quoi la livraison ou l’installation est réputée acceptée sans défaut. L’utilisation et la manipulation négligente ou inappropriée, une installation ou une mise en service défectueuse par le client ou par le tiers mandaté par le client sont exclues de la responsabilité pour vices.

 

En cas d’erreur de produit, de matériel ou d’installation, SMD Medical AG s’engage à remplacer la marchandise ou à corriger l’erreur aussi rapidement que possible. Toute autre réclamation de la part du client est exclue. La garantie court pendant un an. Pour les produits présentant une date de péremption, la garantie expire le jour de la date de péremption.

La condition préalable pour la garantie est la manipulation adéquate et correcte conformément aux instructions d’utilisation, la réalisation des opérations de maintenance nécessaires ainsi que l’utilisation des pièces de rechange et des consommables indiqués. Sont exclues de la garantie les pièces soumises à une usure normale ainsi que les piles.

 

SMD Medical AG s’engage, conformément au contrat d’entretien conclu, à envoyer les jours ouvrés un technicien spécialisé pour la réalisation des travaux de maintenance et pour la réparation des pannes éventuelles, ou à mettre un appareil de remplacement à disposition.

Les interventions de réparation situées en dehors du champ d’application du contrat de maintenance sont réalisées sous deux jours ouvrés. Les frais de location pour les appareils de remplacement seront facturés conformément au type de contrat de maintenance.

Si des frais plus élevés étaient encourus durant la réparation, le devis peut être dépassé de 20% au maximum sans avoir besoin d’obtenir l’accord du client.

Les trajets et les dépenses de nos techniciens / spécialistes seront facturés conformément au modèle de contrat de maintenance du client.

 

Les appareils de prêt et de démonstration restent la propriété exclusive de SMD Medical AG et doivent être manipulés avec le soin nécessaire. La marchandise contaminée doit être préparée de manière adaptée conformément aux prescriptions avant son retour.

 

Si le client résilie le contrat avant la livraison de la marchandise, SMD Medical AG se réserve le droit de facturer des frais représentant 30 à 50% du montant total de la commande au titre de la participation aux frais.

 

Les retours nécessitent un accord préalable écrit ou verbal de la part de SMD Medical AG. Les produits présentant une date de péremption seront repris uniquement si leur durée restante d’utilisation est d’au moins 3 mois. Les produits doivent être encore dans leur emballage d’origine et en parfait état. SMD Medical AG se réserve le droit de facturer des frais de traitement ou de remise en stock à hauteur de 20% du prix de vente net. Aucuns frais ne seront facturés pour les retours dus à une erreur de livraison de SMD Medical AG.

 

L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les CGV applicables au moment de la conclusion du contrat sont les conditions publiées sur notre site Internet.

 

Ces conditions sont exclusivement régies par le droit suisse. Le for juridique exclusif est le siège de SMD Medical AG, indépendamment du siège ou du lieu de résidence de l’acheteur. SMD Medical AG se réserve le droit de poursuivre l’acheteur devant le tribunal compétent ou tout autre office compétent de son siège ou lieu de résidence.